Éditions Sorman

Le préfet de l'Indre a refusé le permis de construire quatre éoliennes situées dans un parc éolien situé à Ménétréols-sous-Vatan. Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire les éoliennes. On pourrait donc considérer que l’affaire n’intéresse pas la commune. Bien au contraire ! Tout d’abord, la commune peut souhaiter s’opposer à la réalisation de parc éolien. Ensuite, l’affaire donne l’occasion au Conseil d’Etat de préciser l’interprétation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, article sur le fondement duquel le préfet avait refusé le permis. En vertu de cet article, le maire (ici le préfet) doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité et de salubrité publique. L’article précise qu’il faut prendre en compte la situation du projet, ses caractéristiques, son importance ou son implantation à proximité d'autres installations (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Le Conseil d’Etat ajoute que, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire, le maire doit tenir compte de la probabilité de réalisation de ces risques et de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisaient.
La cour administrative avait confirmé le refus de permis en relevant que le projet était de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : il présenterait des inconvénients importants pour les conditions et le cadre de vie des riverains. Mais la Cour a eu tort : de telles considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2. Autre erreur : la Cour administrative n'a explicité ni la teneur, ni la gravité des atteintes à la salubrité publique engendrées par le projet. (CE 1er/03/2023, n° 455629, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Il est possible d’évoquer l’atteinte aux commodités de voisinage
Un tel jugement ne signifie pas qu’une autre disposition ne permet pas de refuser le permis pour un tel motif. Dans une affaire jugée le même jour, le Conseil d’Etat juge que le préfet de l’Aisne a pu refuser l’autorisation de construire un parc éolien en se fondant sur l’article L. 511-1 du code de l’environnement relatif à la police des installations classées (un parc éolien est une installation classée). Or, le préfet, autorité de police des installations classées, peut refuser une telle installation en se fondant sur les dangers ou inconvénients qu’elle présente pour la commodité du voisinage. A ce titre, il peut refuser le projet en raison de son impact visuel, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de générer (CE 1/03/2023, n° 459716, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Marc GIRAUD le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique