L’autorisation de défrichement n’est pas nécessaire s’il s’agit d’abattre des jeunes arbres de moins de 30 ans Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Les riverains d’un projet immobilier à Saint-Pathus (Seine-et-Marne) constatent que le promoteur abat des arbres. Ayant appris que le promoteur n’avait pas demandé une autorisation de défrichement et estimant que celle-ci était nécessaire, ils ont saisi le juge administratif d’un référé-liberté demandant au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement (art. L. 521-1, code de justice administrative).
Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat juge que cette autorisation n’était pas nécessaire.
En principe, le défrichement d’un bois ou d’une forêt est soumis à autorisation du préfet (art. L. 341-3, code forestier). Mais est exempté de cette...
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Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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