Urbanisme Pratique n° 451 du 23 mars 2023
Sommaire complet
du 23 mars 2023 - n° 451
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

En zones agricoles, le changement de destination d’un bâtiment est soumis à condition Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Les bâtiments existants peuvent changer de destination, même en dehors des STECAL (secteur de taille et d’activité limitées), si plusieurs conditions sont réunies : les bâtiments doivent être désignés par le règlement du STECAL, le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; il doit bénéficier d'un avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un changement de destination non autorisé est un délit pénal (art. L. 480-4, code de l'urbanisme ; amende et, en cas de récidive, emprisonnement de six mois). Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la date d'achèvement des travaux ou du changement de destination sans travaux ..
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Marc GIRAUD le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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12 pages, mensuel créé en 1979.

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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