Urbanisme Pratique n° 451 du 23 mars 2023
Sommaire complet
du 23 mars 2023 - n° 451
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit motiver sa décision de préemption par un projet arrêté au moment où il la prend Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Le maire de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé conteste cette mesure soutenant que la commune n’a pas motivé sa décision de préemption par un projet arrêté au moment où elle a préempté (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). La cour administrative écarte l’argument : l'équipe municipale étudie depuis 2018 un projet de régie agricole, consistant à fournir les cantines scolaires en produits biologiques et locaux. Ce projet a ainsi été présenté lors d'une réunion de la majorité municipale en septembre 2018, a fait l'objet d'une recherche de prestataires en mars 2019 et une délibération du 27 mai 2019 a validé le principe de réaliser une étude de faisabilité commandée le 16 août 2019, soit avant la réception par la commune, le 28 août 2019, de la déclaration d'intention d'aliéner de l'indivision (CAA Bordeaux 12/01/2023, n° 21BX00306).

Marc GIRAUD le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique

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