Le maire n’a pas à motiver sa décision quand il autorise la restauration d’un bâtiment dont il reste les murs porteurs Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Le maire de Baden (Morbihan) a délivré un permis de construire pour restaurer une maison, reconstruire un muret et édifier une clôture. Selon une association, le maire aurait dû motiver sa décision. Que nenni répond la cour administrative : doivent être motivés les refus de permis, les sursis à statuer ou les permis comportant une dérogation ou une adaptation mineure (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). Or, le maire s’est fondé sur l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme qui autorise la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsqu’un intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. Ces dispositions prévoient un régime juridique spécifique et non un régime de dérogation au sens de...
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Marc GIRAUD le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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