Éditions Sorman

Par un arrêté du 31 août 2010, le maire de Gonfaron (Var) a opposé un sursis à statuer à une demande de permis portant sur la réalisation d'un bâtiment agricole à usage de bergerie et hangar de stockage, équipé d'une toiture photovoltaïque. Puis par un arrêté du 17 juin 2013, il a retiré le permis de construire tacite obtenu par l'intéressé. Ce dernier demande réparation du préjudice que lui a causé ces décisions qu’il considère comme illégales. La cour administrative rejette la demande. Elle juge que la décision de surseoir à statuer était fondée : à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 123-6, code de l’urbanisme aujourd’hui art. L. 153-11). Le maire a fondé le sursis sur le fait que " le terrain va se situer dans la zone Ai en risque incendie au futur PLU ", comme le montre le projet de règlement du PLU, qui interdit toute nouvelle construction en raison du risque d'incendie, sans excepter celles liées à une exploitation agricole existante.
Le pétitionnaire soutient que l'état d'avancement du projet de PLU à la date de la décision de sursis à statuer était insuffisant. Mais cet argument est irrecevable car le document sur lequel le maire s'appuie a été adopté par délibération du 29 juin 2009 et se trouvait déjà arrêté à la date du sursis à statuer. Peu importe, par ailleurs, que la délibération portant approbation du PLU a été annulée par un jugement du 16 mai 2012, devenu définitif, du tribunal administratif, dès lors que la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement de cette délibération. (CAA Marseille 13/10/2022, n° 19MA02439).
Observation : le maire peut surseoir à statuer, si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (art. L. 153-11, code de l’urbanisme).

Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique