Indiquer qu’un élément sera conservé alors qu’il n’en est rien constitue une fraude Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Or, le pétitionnaire a fait totalement démolir, avant le dépôt de sa demande de permis modificatif, le cabanon dont le permis initial prévoyait pourtant expressément le maintien. En déposant, quelques semaines après cette démolition non autorisée, une demande dissimulant cette situation de fait et désignant également le "cabanon existant" comme étant "à conserver", le pétitionnaire s’est livré à une manœuvre visant à tromper l'administration pour obtenir une décision indue. Il y avait fraude (CAA Marseille 13/10/2022, n° 20MA02077).
Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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