Pas de prescription pour les travaux réalisés sans permis Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Le maire de Ramatuelle (Var) s’est opposé à des travaux de ravalement d’une façade et de remplacement des menuiseries et volets. Il a eu raison. La maison a été construite en 1955. En 1986, le maire a délivré un permis autorisant une extension. Mais il apparaît que de nombreux travaux modifiant la surface de la maison ont été réalisés sans permis. Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement depuis plus de dix ans, le maire ne peut pas se fonder sur cette irrégularité pour refuser le permis. Mais cette prescription ne vaut pas quand les travaux ont été réalisés sans permis. Le pétitionnaire devait donc englober dans sa demande ces travaux réalisés sans permis par le passé (CAA Marseille 19/01/2023, n° 20MA03627). Observation : l’obligation de faire régulariser les travaux réalisés irrégulièrement vaut même si le permis porte sur des...
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Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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