Urbanisme Pratique n° 451 du 23 mars 2023
Sommaire complet
du 23 mars 2023 - n° 451
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire dispose de moyens juridiques de contraindre un propriétaire à entretenir son terrain Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Tout d’abord en vertu de son pouvoir de police administrative générale qui le charge de veiller à la salubrité (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT). Egalement en vertu de son pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m de ces habitations et cela pour des motifs d'environnement (art. L. 2213-25 du CGCT). Si le propriétaire n’obtempère pas, la commune peut faire les travaux à sa place et à ses frais. Cet article s'applique donc aux terrains attenants à une habitation. Le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement ». Il a ainsi été jugé qu'un terrain demeuré encombré de gravats, puis l'accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, peuvent être considérés comme un motif d'environnement. Cela ne vise donc pas qu’une végétation excessive (CAA Nancy, 11/02/2010, n° 09NC00279) (Réponse à la QE n° 04719 de Christine Herzog, JO. Sénat 2/02/2023, p. 740).

Marc GIRAUD le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique

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