Un terrain devenu constructible après 2010 est soumis à la taxe lorsqu’il est cédé, même s’il est détaché d’une parcelle qui, elle, était en partie constructible Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Un propriétaire a cédé, par deux actes signés le 25 mai et le 19 juillet 2012, deux parcelles lui appartenant, d'une superficie de 620 m² chacune, issues de la division d'une parcelle d'une superficie de 16 854 m² située sur le territoire de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine). L'administration fiscale a soumis ces ventes à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts au titre de l'année 2012. Cette taxe est perçue au profit de l'Agence de services et de paiement (qui aide à l’installation des jeunes agriculteurs). Elle s’applique aux terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou par un autre document d'urbanisme en tenant...
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Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique
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