Éditions Sorman

Par une délibération du 25 juillet 2013, le conseil municipal de Daoulas (Finistère) a approuvé le PLU. Une association attaque cette délibération soutenant que le PLU est incompatible avec les orientations du SCOT. La cour administrative lui donne raison. "Le PLU doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT)" (art. L. 123-1-9, code de l’urbanisme). Or, le document d'orientations générales du SCOT du Pays de Brest, schéma qui couvre le territoire de la commune de Daoulas, fixe notamment l'orientation selon laquelle il convient de "diminuer significativement la consommation foncière nécessaire à l'urbanisation". L'objectif du SCOT est de réduire de 25 % cette consommation foncière liée à l'habitat, soit, rapportée à la consommation des années 2000, une réduction de l'utilisation de l'espace d'au moins 39 ha par an, soit environ 400 ha à l'échéance du SCOT". Cet objec­tif est repris par les auteurs du SCOT en tant que prescriptions de ce chapitre du document d'orientations générales, le distinguant des "propositions" ainsi que des "recom­mandations" que comporte par ailleurs ce document. La cour rappelle que le PLU de la commune doit être compa­tible avec cet objectif. A ce titre, la commune de Daoulas ne peut pas se prévaloir de la qualification de "pôle d'équilibre" que le schéma lui attribue. En effet, les auteurs du schéma n'ont pas recouru à cette qualification pour exonérer la commune de l'objectif de lutte contre l'étalement urbain.
Or, il ressort notamment du rapport de présentation du PLU, que la commune a ouvert à l'urbanisation, entre 2001 et 2012, une superficie de 13 hectares, soit une consommation de 1,1 hectare par an ; cette évolution est, selon ce même rapport, liée au développement de l'habitat résidentiel qui représente environ 12,5 hectares consommés. Le PLU en litige prévoit une consommation foncière pour l'habitat de 26 ha sur 20 ans, soit une moyenne de 1,3 ha par an sur la période 2012-2032. Il autorise en conséquence une augmentation de la consommation foncière légèrement supérieure à 18 %, laquelle n'est pas compatible avec l'objectif de réduction significative retenu à titre de prescriptions par le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest. Le PLU doit donc être annulé (CAA Nantes 16/10/2017, n°16NT01725).

Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique