Par arrêté du 24 mai 2013, le maire de Fenay (Côte-d'Or) a accordé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier et quatre maisons jumelées. Un voisin attaque le permis. La commune comme le titulaire du permis soutiennent que le recours est tardif. La cour administrative leur donne raison. Il ressort notamment des constats d'huissier, dressés les 30 mai, 2 juillet et 1er août 2013, qu'il a été procédé, pendant une période continue d'au mois deux mois à compter de la première de ces dates, à l'affichage du permis, sur le terrain d'assiette du projet ; le panneau d’information était visible et lisible depuis la voie, dont l'achèvement et la conformité ont été déclarés par l'aménageur le 16 décembre 2011, librement accessible aux piétons comme aux automobilistes et desservant les terrains du lotissement "Les jardins Laligant" en cours de réalisation. Certes, le voisin soutient qu'en 2014, cet accès était encore dépourvu de revêtement goudronné, n'avait pas été transmis à la commune et ne faisait pas l'objet d'une quelconque signalisation. Mais ces circonstances sont en elles-mêmes sans incidence sur la régularité de l'affichage dès lors que cet accès, destiné à intégrer la voirie communale, constituait, à la date de cet affichage, un espace ouvert au public au sens des dispositions précitées de l'article A. 424-18 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le panneau d'affichage comportait l'ensemble des mentions requises, notamment la date du 24 mai 2013 à laquelle a été délivré le permis, et la mention relative à l'exercice du droit de recours prévue à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. Cela ressort du constat d’huissier et des photographies qui y sont jointes produits par le titulaire que le constat d’huissier, dont se prévaut le voisin, ne contredit pas. Dans ces conditions, le délai de recours de deux mois, qui a couru au plus tard à compter du 30 mai 2013, était expiré lorsque le voisin a, le 22 janvier 2014, formé son recours gracieux à l'encontre du permis de construire du 24 mai 2013 (CAA Lyon 11/04/2017, n°15LY01943).
Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique
