Éditions Sorman

Depuis une loi du 6 août 2015, « le propriétaire d’une construction ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif et si la construction est située dans un certain nombre de zones que l’article énumère (art. L. 480-13, code de l’urbanisme) : il s’agit de zones que le législateur a considéré comme devant être particulièrement protégées tels que les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ainsi que la bande litto­rale de 100 mètres, les sites Natura 2000…. Une association de protection de l’environnement a soutenu devant le juge judiciaire que cet article serait contraire à la Constitution : droit d'obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé par une telle construction ; droit à un recours juridictionnel effectif qui implique celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. L’association invoquait également la violation de plusieurs articles de la Charte de l’environnement.

Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel ne voit aucune violation de la Constitution. Il rappelle, tout d’abord, que le législateur a adopté l’art. L. 480-13, code de l’urbanisme, pour réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. Par ailleurs, comme on l’a dit, le législateur a maintenu la possibilité d’ordonner la démolition dans une quinzaine de zones qui méritent d’être protégées. En outre, la démolition peut également être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis délivré. Il en va de même lorsqu'elle l'a été conformément à un tel permis en violation, non d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique, mais d'une règle de droit privé. En outre, lorsque l'action en démolition est exclue, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, notamment en engageant la responsabilité du constructeur en vertu de l'article L. 480-13-2e du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le juge administratif peut condamner la personne publique à indemniser la personne lésée du préjudice causé par la délivrance fautive du permis de construire irrégulier.
Il en résulte que les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, ni d'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Par conséquent, les griefs tirés de la mécon­nais­sance du principe de responsabilité et du droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017).

Marc GIRAUD le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique