Celui qui a présenté un recours gracieux avec un collectif de riverains peut ensuite soutenir que ce recours a interrompu le délai de recours contentieux Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Par arrêté du 19 septembre 2011, le maire de Roscoff (Finistère) a délivré à la commune un permis de construire des bâtiments et des serres pour les services techniques communaux. Un habitant attaque ce permis. Le tribunal administratif considère le recours irrecevable car tardif. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement. Un "Collectif de Riverains de la Zone d'Activité de l'atelier communal de Roscoff "avait présenté un recours gracieux.
Contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, l’habitant qui attaque le permis peut soutenir que ce recours gracieux a interrompu le délai de recours car il appartenait au collectif (CE 11/10/2017, n°...
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Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique
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