Communes littorales : la construction de parcs photovoltaïques est impossible en dehors des zones urbanisées Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Le préfet de Gironde a délivré, le 14 janvier 2013, un permis de construire un parc photovoltaïque à Naujac-sur-Mer, commune soumise à la loi littoral. Une association de protection de l’environnement attaque ce permis. La cour administrative lui donne raison. Dans ces communes, l’extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (art. L. 146-4 du code de l’urbanisme). Il existe une dérogation pour les constructions agricoles et forestiers incompatibles avec le voisinage. Mais, le parc photovoltaïque ne peut pas entrer dans cette dérogation. Il s’agit donc d’une extension de l’urbanisation incompatible avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, puisque située à...
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Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique
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