Urbanisme Pratique n° 337 du 18 janvier 2018
Sommaire complet
du 18 janvier 2018 - n° 337
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Déclaration préalable : la prorogation irrégulière du délai d’instruction ne fait pas naître une décision tacite Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Saisi d’une déclaration préalable, le maire a indiqué à tort que le délai d’instruction devait être prorogé d’un mois. Cette irrégularité n’a pas fait naître, au terme du délai d’instruction de droit commun d’un mois, une non-opposition tacite.
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Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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