Ce n’est pas parce que le PLU comporte des dispositions relatives aux zones soumises à l’assainissement collectif et non collectif, qu’il est interdit de construire sur un terrain non couvert par l’une ou l’autre de ces zones Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Si le PLU peut, en vertu de l'article L. 123-1-11e devenu L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, délimiter les zones d'assainissement collectif ou les zones relevant de l'assainissement non collectif, les dispositions précitées du règlement du PLU n'ont cependant, en elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de subordonner la constructibilité d'un terrain à son inclusion dans l'une ou l'autre de ces zones (CAA Lyon 11/04/2017, n°15LY02341).
Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
