Urbanisme Pratique n° 337 du 18 janvier 2018
Sommaire complet
du 18 janvier 2018 - n° 337
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas s’engager à modifier le PLU dans une transaction Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Afin de trouver une solution à un litige les opposant devant le tribunal de grande instance, la commune de Le Blanc (Indre) et un particulier ont conclu un protocole transactionnel. Aux termes de cet accord, le particulier s'engageait à vendre à la commune, avant le 31 juillet 2012, un terrain de 3 500 m² à détacher d’une parcelle, moyennant un prix de 74 187,12 €. De son côté, la commune s’engageait à prendre en charge les frais de division parcellaire et de clôture et à verser une indemnité. Selon la transaction, la commune s'engageait, d'une part, à classer le surplus de la parcelle en zone constructible et, d'autre part, à rétablir un autre terrain en terrain à construire ou tout au moins le déclasser de zone boisée protégée au prochain POS ou PLU, puis le reclasser en zone constructible au changement ou première modification du POS ou du PLU suivant. Saisie d’un litige résultant de cette transaction, la cour administrative rappelle que la commune ne peut pas s’engager dans un contrat de transaction à modifier le document d’urbanisme. La transaction est donc nulle (CAA Bordeaux 13/04/2017, n°15BX 00328).

Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique

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