Si des désordres causés par des arbres de la commune persistent, le juge peut non seulement accorder des dommages et intérêts mais ordonner à la commune de les enlever Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Une société a acquis, en juin 2002, une maison et un terrain sur la parcelle qui jouxte partiellement au niveau du mur de clôture une parcelle de la commune de Chambéry (Savoie) constituée d'un talus en surplomb et d'un chemin communal. Sur ce talus, dépendance de la voie communale, étaient plantés des faux acacias (robiniers) âgés d'une quarantaine d'années, d'environ 1 mètre de diamètre et situés à une trentaine de centimètres du mur. A la suite d’une réclamation de la société relative à un risque de chute de certains de ces faux acacias sur sa propriété, la commune a abattu la totalité de ces arbres au cours de l'hiver 2002-2003. La société a saisi le tribunal administratif de Grenoble en 2008 d'un référé provision aux fins de se voir indemniser des dommages subis par sa propriété à raison des rejets et du développement racinaire des faux acacias...
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Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique
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