Urbanisme Pratique n° 337 du 18 janvier 2018
Sommaire complet
du 18 janvier 2018 - n° 337
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut décider la construction d’un cimetière sur un terrain situé en zone agricole dans la carte communale Abonnés
Lettre n° 337 du 18 janvier 2018
Par arrêté du 4 juin 2012, le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré, d'une part, d'utilité publique au profit de la commune de Peyrières, la création d'un nouveau cimetière, d'autre part, cessibles les terrains nécessaires. Un habitant conteste cette déclaration d’utilité publique et soutient, entre autres choses, que le projet est contraire à la carte communale. La cour administrative rappelle que le préfet ne peut pas déclarer d'utilité publique un projet dont les opérations de travaux ou d'aménagements ne seraient pas compatibles avec la délimitation opérée par la carte communale entre les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas. Elle constate que les terrains nécessaires à la création du nouveau cimetière sont classés dans la carte communale en zone agricole non constructible. Toutefois, ces aménagements ne sont pas, eu égard à leur objet et à leurs caractéristiques, de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune en procédant à ce classement (CAA Bordeaux 3/05/2016, n°14BX02076).

Michel Degoffe le 18 janvier 2018 - n°337 de Urbanisme Pratique

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