Un PLU ne peut pas être annulé si la commune a respecté la concertation qu’elle s’était engagée à réaliser
Par une délibération du 26 février 2008, le conseil municipal de Novéant-sur-Moselle (Moselle) a adopté son PLU. Un habitant conteste ce PLU et soutient qu’il a été adopté sur une procédure irrégulière, les règles de la concertation n’ayant pas été respectées. En vertu de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, avant l’élaboration ou la révision du PLU, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI, doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole.
Le même article dispose que le PLU n’est pas illégal du seul fait des vices susceptibles d'entacher la...
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
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