Tout bâtiment fixé au sol à perpétuelle demeure est assujetti à l’impôt sur le foncier bâti Abonnés
Lettre n° 255 du 10 avril 2014
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (art. 1380, code général des impôts). Pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure et présenter le caractère de véritables bâtiments, eu égard à leur nature, leur destination, leur importance, leur mode d'établissement. L'appréciation de ces critères est une question de fait, opérée par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Eu égard à l'hétérogénéité des situations, il n'apparaît pas que des critères absolus puissent être définis. Ainsi, certains bâtiments peuvent demeurer utilisables malgré la disparition, totale ou...
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Marc GIRAUD le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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