Lorsque le terrain n’a pas d’accès à la voie publique, le permis est illégal si le plan de masse n’indique pas la servitude de passage qui le dessert
Or, le dossier de demande de permis ne comporte pas d'indication suffisante justifiant de l'accès du terrain à la voie publique alors que sa parcelle est enclavée et que la servitude à laquelle elle peut prétendre n'est large que de 170 centimètres. La cour administrative constate que le terrain d'assiette du projet n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique. Ni le plan de masse sur lequel n'est reportée qu'une flèche "accès" à l'est de la parcelle, ni aucun autre document joint à la demande de permis de construire n'indiquent l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage dont bénéficie le pétitionnaire, alors même que son existence ressort des pièces du dossier (CAA Nantes 7/06/2013, n°12NT00695). Il résulte de cet arrêt que le service instructeur n’a pas à faire un effort pour découvrir dans le dossier l’existence de la servitude. Le pétitionnaire doit l’avoir indiqué clairement.
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
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