Après enquête publique, le conseil municipal peut modifier le PLU à condition que la modification découle des observations entendues lors de l’enquête et que cela ne modifie pas l’économie du PLU Abonnés
Lettre n° 255 du 10 avril 2014
Par une délibération du 24 novembre 2010, le conseil municipal de Sainte-Eulalie (Gironde) a adopté son PLU. Un habitant conteste cette délibération. Il soutient que le PLU adopté ne correspond pas à celui présenté à l’enquête publique. « Après l'enquête publique, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal » (art. L. 123-10, code de l’urbanisme). Il résulte de cette disposition que le conseil municipal peut modifier son projet sans le soumettre à une seconde enquête publique si les modifications envisagées, d'une part, procèdent de l'enquête publique et, d'autre part, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.
La commune rétorque que ces conditions étaient bien remplies. La création de l'emplacement réservé ayant pour objet la création d'une liaison douce entre le site du collège et le site...
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Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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