Le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à la voie publique que pour protéger le domaine public ou pour prévenir les accidents Abonnés
Lettre n° 255 du 10 avril 2014
Le maire de Saint-Vougay (Finistère) a refusé à un propriétaire l’accès à la voie publique. Jusqu’ici, ce propriétaire accédait à la voie publique par une servitude de passage qui lui avait été consentie par un voisin mais qui n’a pas été renouvelée. Le maire a fondé son refus sur le fait que le terrain du propriétaire était séparé de la voie par un espace propriété de la commune et qualifié "d'aire de jeux plantée et revêtue de sable de mine". La cour administrative rejette cet argument : ce bout de terrain d’un mètre est l’accessoire de la voie. Le propriétaire est donc directement riverain de la voie publique et bénéficie d’un droit d’accès. Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur...
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Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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