Le propriétaire prend en charge les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public d’assainissement Abonnés
Lettre n° 255 du 10 avril 2014
Le raccordement des immeubles au réseau public des eaux usées est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (art. L. 1331-1, code de la santé publique). Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge des propriétaires (art. L. 1331-4) qui doivent les maintenir en bon état de fonctionnement. Lorsque les communes prennent en charge des travaux mentionnés à l'article L. 2224-8 du CGCT (travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et travaux de suppression ou d'obturation des installations d'assainissement non collectif…), elles peuvent se faire rembourser par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux ..
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Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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