Si le pétitionnaire ne conteste pas l’avis de l’architecte des bâtiments de France devant le préfet de région avant de saisir le juge, son recours contre le permis est irrecevable
Le maire de Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse) a rejeté une demande de permis de construire présentée pour transformer un hangar en bureaux et logement de fonction. Il s’est fondé sur l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF). En effet, le bâtiment existant est situé dans le champ de visibilité d'un monument classé monument historique : le projet a donc été soumis le 20 septembre 2009 à l'avis de l’ABF en application des dispositions des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine. Le pétitionnaire introduit un recours pour excès de pouvoir contre le refus de permis. La cour administrative le rejette comme irrecevable car le pétitionnaire n’a pas, comme il en a l’obligation, saisi le préfet de région d’un recours préalable contre l’avis de l’ABF avant de saisir le juge ..
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
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