Le maire doit vérifier l’accessibilité du terrain aux services de secours mais pas l’existence d’un droit de passage Abonnés
Lettre n° 255 du 10 avril 2014
Pour que le terrain soit constructible, il doit être desservi par une voie publique. A défaut, le pétitionnaire peut établir qu’une voie privée ou une servitude de passage lui assure cet accès nécessaire aux services incendie. Le maire n’a pas à vérifier l’existence de ce droit de passage dès lors qu’il est acquis que les services incendie peuvent matériellement emprunter cette voie.
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Marc GIRAUD le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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