Éditions Sorman

Le Parlement vient d’adopter la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Son article 135 oblige les communes toujours couvertes par un POS à le transformer en PLU. Rappelons que la loi SRU du 13/12/2000 a créé le PLU sans pour autant supprimer les POS : ceux qui avaient été approuvés avant l'entrée en vigueur de cette loi ou ceux qui étaient en cours d'élaboration et qui ont été approuvés dans le délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ont continué à exercer leurs effets juridiques. L'article L.123-19 du code de l’urbanisme prévoit même que les POS peuvent évoluer sans disparaître, puisqu'ils peuvent faire l'objet d'une modification (à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan) ou d'une mise en compatibilité avec les règles supérieures d’urbanisme. Le POS présente certains inconvénients par rapport au PLU ou à la carte communale : il peut porter sur une partie seulement du territoire communal ; il ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durable, ni d’évaluation environnementale.
On recensait, au 1er janvier 2013, 7 574 POS en vigueur dont plus de 3 000 ne font l’objet d’aucune prescription de révision. Les communes couvertes par un POS représentent 21 % de l’ensemble des communes, 20 % de la superficie du territoire national et 27 % de la population de la France.
En vertu de l’article L. 123-19, les POS qui n'auront pas été mis en forme de PLU, au plus tard le 31 décembre 2015, seront caducs à compter de cette date. A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 s'appliqueront sur le territoire communal dont le POS est caduc. Cela signifie que ce sont les règles générales d’urbanisme des articles R. 111-1 et suivants applicables dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui s’appliqueront.

Un délai est accordé aux communes qui ont engagé la procédure de révision avant le 31 décembre 2015
Lorsqu'une commune aura engagé une procédure de révision du POS avant le 31 décembre 2015, elle pourra la mener à son terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Toutefois, la procédure devra être achevée au plus tard, trois ans à compter de la publication de la loi du 2 mars 2014. Les dispositions du POS resteront en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans (art. 135).

Marc GIRAUD le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique