Éditions Sorman

Par un arrêté du 5 février 2010, le maire de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a rejeté une demande de permis de construire. Le pétitionnaire introduit un recours contre ce rejet. Il soutient que le maire n’a pas respecté les exigences de motivation prévues par le code de l’urbanisme. Lorsque le maire répond expressément à une demande de permis, son arrêté doit viser la demande de permis (…), en rappeler les principales caractéristiques (…), l’objet de la demande et, enfin, viser les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (art. A 424-1, code de l’urbanisme)(art. A 424-2, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, le maire a bien respecté ces exigences. Son arrêté indique que le projet a pour objet la construction de 6 logements individuels sur un même terrain ; il précise l'emplacement de ce terrain et mentionne que la SHON est de 651 m² . Il rappelle donc les caractéristiques principales du projet. Mais, la cour ajoute qu'au demeurant, la méconnaissance de ces dispositions n’entraînera pas forcément l’annulation du refus de permis. Il faut donc en déduire que le refus de permis doit être motivé en vertu de la loi du 11 juillet 1979 qui exige la motivation des décisions individuelles défavorables : en d’autres termes, le maire doit indiquer les considérations de droit (quel article) et de fait (quels sont les aspects du projet contraires à l’article) qui l’on conduit à refuser le permis. Mais, cette motivation n’est pas forcément celle prévue par le code de l’urbanisme. Par ailleurs, il est sans importance que l'arrêté contesté ne vise pas l'avis de la direction départementale des territoires, car en qualité de service instructeur, cette direction s'est bornée à faire une simple proposition au maire (CAA Lyon 18/06/2013, n°13LY00152).

Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique