Un permis n’est pas illégal au seul motif qu’il repose sur un PLU illégal. Il n’est illégal que s’il est contraire au document d’urbanisme antérieurement en vigueur Abonnés
Lettre n° 279 du 21 mai 2015
Le maire de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le PLU sur lequel ce permis se fonde est illégal. A cette occasion, la cour administrative rappelle la règle classique : l'annulation d’un PLU a pour effet de remettre en vigueur le PLU immédiatement antérieur (art. L. 121-8, code de l’urbanisme). Le permis de construire n’est pas, selon la jurisprudence administrative, un acte d’application du PLU. Il en résulte que lorsqu’un voisin attaque un permis de construire, il ne peut pas se contenter, pour obtenir l’annulation de ce permis, de soutenir que ce dernier s’appuie sur un PLU illégal.
En revanche, celui qui attaque le permis peut, après avoir démontré que le PLU en vigueur était illégal, soutenir que le permis de construire est contraire au document d’urbanisme antérieur remis en...
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Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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