Éditions Sorman

Par un arrêté du 29 septembre 2006, le maire de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) a délivré à la société Cobat un permis de construire l'autorisant à édifier un bâtiment comprenant dix logements et un local commercial sur une parcelle que son propriétaire s'était engagé à lui céder, sous certaines conditions, par un acte sous seing privé du 2 août 2005. La société titulaire du permis a tardé à commencer les travaux. C’est pourquoi elle a sollicité du maire une prorogation de la validité du permis ce que le maire a refusé, par arrêté du 3 septembre 2008. Le maire a fondé son refus sur le fait que la société n'était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu'elle ne disposait donc plus d'un titre l'habilitant à construire.
Rappelons que le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification d'un permis exprès ou de la naissance d'un permis tacite (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). Le permis "peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard" (art. R. 424-21).
Il résulte des dispositions précitées, notamment de l’article R. 424-21, que le maire ne peut légalement refuser de répondre favorablement à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable.
Par ailleurs, aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire (c’est-à-dire avant un titre à construire). Par conséquent, le maire ne pouvait pas rejeter la demande de prorogation présentée par la société au motif que cette société n'avait plus qualité pour mettre en œuvre le permis de construire dont elle était titulaire (CE 15/04/2015, n° 371309).
En jugeant de la sorte, le Conseil d’Etat abandonne une jurisprudence antérieure qui permettait au maire, saisi d’une demande de prorogation, de se livrer à un contrôle allant au-delà de la simple vérification et s’assurant que les règles d’urbanisme n’avaient pas changé.

Marc GIRAUD le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique