Urbanisme Pratique n° 279 du 21 mai 2015
Sommaire complet
du 21 mai 2015 - n° 279
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un lotissement n’est pas constitué s’il est composé de deux lots dont un est inconstructible Abonnés
Lettre n° 279 du 21 mai 2015
Le président de la communauté urbaine d’Alençon (Orne) a délivré un permis de construire un supermarché qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette le recours. Le voisin soutient, tout d’abord, que le permis a été délivré au visa de pièces substitutives déposées le 16 décembre 2009, alors que le président de la communauté urbaine avait déjà recueilli les avis et consultations dans le cadre de l'instruction de la demande. Mais, ces pièces, qui portaient sur la suppression du projet de station de lavage, comportaient des modifications mineures dans l'apparence du bâtiment, une modification légère de la végétalisation du projet et une réorganisation du parking due à la création d'une allée verte ; elles n'affectaient pas l'économie générale du projet et ne nécessitaient donc pas une nouvelle instruction de la demande.
Par ailleurs, si le terrain d'assiette du projet a fait l'objet en 2006 d'une division foncière en deux parcelles cadastrées, seule la première de ces deux parcelles présente un caractère constructible. Dans ces conditions, la division foncière intervenue n'ayant pas eu pour effet de créer deux parcelles destinées à l'implantation de bâtiments, elle n'est pas constitutive d'une opération de lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code l'urbanisme, qui aurait obligé le pétitionnaire à présenter une déclaration préalable ou une demande de permis d'aménager en application de l'article L. 442-2 du même code (CAA Nantes 12/12/2014, n°13NT02357).

Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique

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