Lorsque la commune préempte en vue de constituer des réserves foncières pour une opération d’aménagement urbain, il lui suffit de viser la délibération fixant le périmètre de cette opération
Le maire de Mougins (Alpes-Maritimes) a décidé de préempter une propriété bâtie. L’acquéreur évincé soutient que la décision est illégale, car la commune ne l’a pas motivée par un projet d’aménagement défini (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument. En l’occurrence, la commune a décidé de préempter pour constituer des réserves foncières. Il suffisait donc au maire de se référer dans sa décision de préemption à la délibération par laquelle le conseil municipal a délimité des périmètres déterminés dans lesquels la commune décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
Donc, quand la commune décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement...
Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°113 du 04 novembre 2015
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