PLU : la hauteur des constructions ne vise pas seulement les bâtiments Abonnés
Lettre n° 279 du 21 mai 2015
Par un arrêté du 21 juin 2012, le maire de Bonsecours (Seine-Maritime) a refusé d’accorder un permis de construire un pylône relais et une plateforme technique estimant que cela ne respectait pas les règles de hauteur prévues par le PLU. La cour administrative lui donne raison : l'article UE 10 du règlement du PLU comporte un unique alinéa ainsi rédigé : "la hauteur maximale autorisée est fixée à 13 m, calculée par rapport à la cote NGF du terrain naturel et ce en tout point du bâtiment". Cette disposition entend ainsi régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la zone UE et non exclusivement celle des bâtiments (CAA Douai 29/01/ 2015 , n°...
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Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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