Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural. Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du code rural, par les commissions d'aménagement foncier (remembrement). En outre, les AFR peuvent assurer, poursuivre et exécuter un certain nombre d'autres travaux limitativement énumérés (art. L. 133-4 et 5, code rural). L'association foncière qui a épuisé son objet peut être dissoute mais uniquement sur décision de son bureau et proposition au préfet (art. R. 133-9, code rural). Le préfet prononce la dissolution, après délibération du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune ainsi que la reprise de l'actif et du passif de l'association, puis réalisation des actes administratifs de cession des biens à la commune. L'AFR peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet lorsqu'elle est sans activité réelle avec son objet depuis plus de 3 ans, lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public ou lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement (article 40 de l'ordonnance du 1er/07/2004) (Réponse à la QE n° 72048 de M-J. Zimmermann, ministère de l’Agriculture, JOAN 7/04/2015, p. 2665).
Marc GIRAUD le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
