Si, dans son mémoire, la commune soulève l’irrecevabilité du recours pour non-notification, le juge n’est pas obligé d’inviter celui qui attaque le permis à prouver qu’il a bien notifié son recours Abonnés
Lettre n° 279 du 21 mai 2015
Par un arrêté du 4 juin 2010, le maire de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) a accordé à la SCI Le Verger un permis de construire.
Un voisin introduit un recours gracieux devant le maire pour qu’il retire le permis. Le maire ayant refusé, il saisit le juge administratif. La commune soutient que le recours est irrecevable, car le voisin n’a pas notifié son recours au titulaire du permis comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Selon la cour administrative, avant de rejeter le recours comme irrecevable parce que cette notification n’a pas été faite, le juge doit inviter le requérant (en l’occurrence le voisin) à établir qu’il a bien notifié son recours. Mais, le juge est dispensé de cette obligation, si le requérant a eu communication du mémoire de la commune dans lequel celle-ci soutenait que le requérant n’avait pas respecté l’obligation...
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Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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