Le maire est compétent pour délivrer les autorisations de dispositifs publicitaires si la commune dispose d’un règlement local Abonnés
Lettre n° 279 du 21 mai 2015
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a clarifié la répartition des compétences entre le maire et le préfet au sujet de la réglementation relative aux publicités, enseignes et préenseignes. Lorsqu'il existe un règlement local de publicité (RLP), le maire est l'autorité compétente en matière d’affichage (instruction et police). Sinon, c’est le préfet. Aussi, une demande d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs (tels que les publicités numériques) doit être adressée au maire lorsque la commune est couverte par un RLP. Sinon, la demande est adressée au préfet (seules les demandes liées à l'installation de bâches publicitaires ou de dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à un événement temporaire relèvent toujours de la compétence du maire) ..
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Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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