Le pétitionnaire n’a pas à indiquer les projets de constructions avoisinantes non encore réalisés dans son dossier de demande Abonnés
Lettre n° 279 du 21 mai 2015
Par un arrêté du 23 mai 2012, le maire d’Alès (Gard) a délivré un permis de construire. Contrairement à ce que soutient un voisin, ce permis n’est pas illégal au motif que le dossier de demande était incomplet. Le dossier de demande de permis de construire doit permettre à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes (art. R. 431-10, code de l’urbanisme). Selon la cour, les constructions avoisinantes doivent s'entendre comme les constructions existantes déjà édifiées à la date à laquelle le pétitionnaire dépose son dossier. Il n’y a donc pas lieu d’indiquer un projet de construction qui avait été autorisé sur un terrain voisin mais dont la réalisation n'avait pas commencé (CAA Marseille 30/01/2015, n°...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
