Quand le PLU comporte des dispositions limitant l’emprise au sol du projet par rapport à la surface du terrain, il faut intégrer les rampes d’accès à la surface de la construction Abonnés
Lettre n° 279 du 21 mai 2015
Par arrêté du 25 octobre 2010, le maire de Bordeaux (Gironde) a accordé, après démolition d'une maison existante, un permis de construire, un immeuble à usage collectif de 29 logements d'une surface hors œuvre nette de 1 755 m². Un voisin attaque le permis soutenant qu’il est contraire au PLU qui prévoit que l'emprise au sol des constructions, qui correspond à leur projection verticale au sol, exception faite notamment des constructions ou parties de construction enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 centimètres le sol avant travaux, ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain d'assiette en secteur UPc. La superficie totale du terrain est de 1 940 mètres carrés. L'emprise au sol déclarée du bâtiment projeté représente 776...
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Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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