Urbanisme Pratique n° 345 du 11 mai 2018
Sommaire complet
du 11 mai 2018 - n° 345
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un mur qui soutient une voie appartient au domaine public même s’il surplombe une propriété privée
La commune d'Aÿ-Champagne (Marne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert chargé de se prononcer sur un affaissement de la chaussée. A la suite du rapport de l'expert, le maire a édicté, le 9 octobre 2013, un arrêté de péril imminent enjoignant au riverain de prendre, dans un délai de 90 jours, certaines mesures pour garantir la sécurité publique. Cet arrêté est resté sans effet. Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté sur le terrain privé. Dès lors, il revient à la commune d'effectuer les travaux de remise en état de la voie publique qui s'est affaissée. Le maire ne pouvait donc pas, sur le fondement d’un arrêté de péril, exiger du propriétaire qu’il effectue les travaux (CAA Nancy 8/06/2017, n° 17NC­00717).

Michel Degoffe le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 8/06/2017, n° 17NC­00717
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°146 du 05 novembre 2018
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