Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par le réseau d’eau. Encore faut-il que ce soit le cas Abonnés
Lettre n° 345 du 11 mai 2018
Par arrêté du 24 juillet 2014, le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt (Vaucluse) a refusé de délivrer un permis de construire. Il s’est fondé sur l’absence de desserte du projet en eau potable. En effet, le PLU dispose que « toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera (art. L. 111-4 devenu l’article L. 111-11, code de l’urbanisme). Il résulte de ces dispositions que le maire doit refuser le permis de construire lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée...
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Michel Degoffe le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique
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