Il n’est pas question de modifier la possibilité de plafonner la valeur locative d’une maison pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
Lettre n° 345 du 11 mai 2018
La commune peut financer de trois façons le service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts (CGI), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou le budget général. La TEOM porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière y compris celles qui en sont temporairement exonérées (art. 1521 du CGI). Elle revêt ainsi non pas le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans la commune, quand bien même ce service ne serait pas utilisé par le...
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Marc GIRAUD le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique
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