Mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs Abonnés
Lettre n° 345 du 11 mai 2018
En cas d’occupation illégale d’un appartement ou d’une maison, le propriétaire ou le locataire légitime ne dispose que de 48 heures pour déposer plainte, pour faire la preuve que le lieu constitue son domicile et pour faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire ; faute de quoi, il ne pourra retrouver l’usage de son logement qu’à l’issue d’une procédure coûteuse qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Ce délai de 48 heures qui régit la procédure de flagrant délit est d’autant plus difficile à respecter que les squatters sont souvent en mesure de brandir un document antidaté tendant à prouver qu’ils habitent sur place depuis plus de deux jours. Le député Gilbert Collard a déposé une proposition de loi pour renforcer les droits du...
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Marc GIRAUD le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique
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