Éditions Sorman

Par des arrêtés du 5 novembre 2014 et du 13 mars 2015, le maire de Citey (Haute-Saône), agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière, qu’un propriétaire déposait en vue de construire plusieurs maisons. Saisie d’un recours contre cette décision défavorable, la cour administrative la juge justifiée. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme (c’est pour cela que le maire a agi au nom de l’Etat). Or, dans ces communes, il est interdit, sauf exceptions, de construire dans les espaces non urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme). "En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; / b) à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques (…)" (art. R. 111-14).
Pour s'opposer à la déclaration préalable de division foncière, le maire s'est fondé sur la circonstance que la construction de quatre habitations dans ce secteur à vocation agricole favoriserait une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-14 précité. Le juge constate que, sur ce point, le maire a eu raison, les terrains ne sont pas dans un espace urbanisé mais dans une zone agricole. Il devait donc s’opposer à une division parcellaire, préalable à des constructions qui ne pouvaient pas être autorisées (CAA Nancy 18/01/2018, n° 17NC00793).

Michel Degoffe le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 18/01/2018, n° 17NC00793

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°146 du 05 novembre 2018

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