La cession de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un terrain nu devenu constructible n’est pas imposable Abonnés
Lettre n° 345 du 11 mai 2018
La commune peut instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible. La taxe, due par le cédant, s'applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus (art. 1529-I CGI). Par suite, les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l'usufruit ou la nue-propriété, n'entrent pas dans son champ d'application. Mais, si la cession d'un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée en démembrement de propriété au profit d'un même acquéreur dans un but exclusivement fiscal afin d'échapper à...
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Michel Degoffe le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique
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