Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est financé par les usagers grâce au versement d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance peut être appliquée, après service rendu, de manière forfaitaire ou par échelonnement du paiement sous réserve que l'addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. L'échelonnement du paiement doit être considéré comme une facilité de paiement. Une commune ou l'EPCI doit demander pour la seule redevance de contrôle périodique « le paiement avant que l'opération n'ait été effectuée, dès lors qu'un tel mode de recouvrement n'est prohibé ni par les dispositions du CGCT ni par d'autres dispositions », puisqu'il s'agit d'un service périodique et certain (CAA Bordeaux 23/04/2013, n° 12BX03223). Cet arrêt autorise l'annualisation de la redevance du contrôle périodique même avant que celui-ci n'ait été effectué dans le cas où l'usager garde la possibilité d'opter pour un paiement unique après service rendu. En cas de vente d'une propriété, le vendeur doit fournir un rapport de visite datant de moins de trois ans qui atteste la réalisation du contrôle. Ainsi, le SPANC, étant informé de la vente de la propriété, doit demander au vendeur, usager propriétaire lors du contrôle, de lui payer le reste à verser de la redevance totale exigible pour le service rendu. Enfin, l'annualisation de la redevance ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire usager. En cas de vente, le nouveau propriétaire peut ne pas accepter l'annualisation de la redevance (QE n°3443 de P. Morel-A-L’Huissier, réponse du ministère de la Transition écologique, JOAN 13/02/2018, p. 1243).
Marc GIRAUD le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique
