Éditions Sorman

Le 4 avril dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce projet comporte des dispositions tendant à sécuriser les autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire à limi­ter les chances de succès de ceux qui présentent un recours contre un permis. Ces dispositions sont donc dans le prolongement de dispositions adoptées en 2013 à la suite du rapport Labetoulle et elles ne surprendront pas ceux qui ont lu le rapport Maugüe que nous avons exposé, il y a quelques mois. L’article 14 du projet de loi souhaite sécuriser les demandeurs de permis en les assurant que seules les pièces prévues par la réglementation de l’urbanisme et les législations expressément articulées avec l’autorisation d’urbanisme leur seront demandées. L’article 15 accélère la digitalisation en créant une télé-procédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes disposant des moyens informatiques suffisants. L’article 23 clarifie et précise le droit applicable aux opérations de contrôle de la conformité au code de l’urbanisme des constructions notamment en ce qui concerne le droit de visite prévu à l’article L. 461-1, afin de se conformer aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de mieux protéger le domicile.
L’article 24 vise à lutter contre les recours abusifs et souhaite raccourcir les délais de jugement. Sont ainsi prévus : - la limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des PLU sur les permis de construire dès lors que l’annulation totale ou partielle du PLU est prononcée pour un motif étranger aux règles d’urbanisme ; - la clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relatives à l’occupation ainsi que l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de produire les documents permettant d’apprécier cet intérêt ; - la possibilité pour le préfet, en cas de permis de construire annulé sur déféré préfectoral, d’exercer l’action en démolition sans limitation aux zones protégées ; - l’encadrement du référé suspension dans le temps et l’obligation pour le requérant, dont le référé suspension est rejeté, de confirmer le maintien de sa requête au fond ; - l’obligation pour le juge de motiver le refus de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer et l’extension du champ d’application de l’article aux décisions de non opposition à déclaration préalable ; - la limitation de la contestation du permis modificatif ou de régularisation dans le cadre de l’instance contre le permis initial, lorsque les permis modificatif ou de régularisation ont été délivrés au cours de cette instance.
Enfin, le projet souhaite rendre plus aisé le prononcé des amendes pour recours abusifs et interdire aux associations la transaction financière en échange d’un désistement de l’instance, source d’escroquerie.

Marc GIRAUD le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique