Urbanisme Pratique n° 334 du 23 novembre 2017
Sommaire complet
du 23 novembre 2017 - n° 334
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un mur qui clôture une propriété n’est pas un bâti­ment pour lequel le pétitionnaire détient un droit de reconstruire après sinistre
Par une décision du 7 août 2013, le maire de Bidart (Pyrénées-Atlantiques) s’est opposé à une déclaration de travaux pour l'édification d'une clôture le long d’un chemin rural. Le pétitionnaire conteste cette décision. Il soutient qu’il avait le droit de reconstruire ce mur détruit par un sinistre sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (...)". La cour administrative rejette cet argument : le mur que le pétitionnaire souhaite reconstruire a été édifié en 1930 pour clôturer la propriété et détruit par une tempête en 2010. Ce mur n'a pas pour objet de supporter une construction. Il a pour unique finalité de clôturer la propriété. Dans ces conditions, eu égard à sa nature et à sa destination, il ne constitue pas un bâtiment au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Il ne bénéficie donc pas du droit à la reconstruction après sinistre. Le mur étant contraire à la loi littoral, le maire devait refuser le permis (CAA Bordeaux 14/03/2017, n°15BX01157).

Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 14/03/2017, n°15BX01157
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°141 du 02 mai 2018
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