Le commerçant qui attaque une autorisation commerciale ne peut pas se contenter de faire état de la concurrence pour justifier de l’urgence à suspendre l’autorisation Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
Par arrêté du 3 août 2015, le maire de Royan (Charente-Maritime) a délivré un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Bricorama. Le propriétaire de l’enseigne Mr Bricolage attaque ce permis et en demande la suspension.
Pour obtenir cette suspension, il doit invoquer un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité du permis et prouver qu’il y a urgence à ce que ce permis ne soit pas exécuté (art. L. 521-1, code de justice administrative). Pour justifier de l'urgence, le concurrent doit apporter des éléments objectifs et précis de nature à démontrer, notamment, la gravité de l'atteinte portée à sa situation économique - qui peut être différente selon qu'il s'agit de l'exploitant d'une petite entreprise de commerce particulièrement exposée à...
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Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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